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lec:art15
Article 15 bis Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 ».
lec/art15.txt · Dernière modification: 2006/04/08 20:35 (modification externe)
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