Attac Campus

====== Article 4 bis A ====== //Le deuxième alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSERVN&art=L130-2|L. 130-2 du code du service national]] est complété par deux phrases ainsi rédigées :// //« Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L117-1|L. 117-1]], [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L124-2|L. 124-2]] ou [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L981-1|L. 981-1]] du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSERVN&art=L130-3|L. 130-3]] et du régime de protection sociale prévu à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSERVN&art=L130-4|L. 130-4]]. »// Ce qui donne : |Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois.| |Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration.**Il prend fin avant son terme à la date d'effet d'un contrat de travail souscrit par le volontaire. Toutefois, lorsque ce contrat est un contrat de travail mentionné à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L117-1|L. 117-1]], [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L124-2|L. 124-2]] ou [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L981-1|L. 981-1]] du code du travail, le volontaire peut bénéficier, pendant une période de trois mois au plus, des prestations auxquelles ouvre droit le statut de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSERVN&art=L130-3|L. 130-3]] et du régime de protection sociale prévu à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CSERVN&art=L130-4|L. 130-4]].**| |Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du contrat.| ====== Article 4 ter A ====== //I. - L'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L118-2-2|L. 118-2-2]] du code du travail est ainsi modifié :// //1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;// //2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :// //« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : » ;// //3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :// //« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »// //I bis. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L118-2|L. 118-2]] du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».// //II. - Dans le troisième alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L118-2-3|L. 118-2-3]] du même code, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État et » sont supprimés.// ====== Article 4 ter B ====== //I. - Le 2° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par les mots : « et les contributions aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ».// //II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.// ====== Article 4 quater A ====== //Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.// ====== Article 4 quater ====== //I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, ».// //II. - Au début des articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».// ====== Article 4 quinquies A ====== //À la fin du premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».// ====== Article 4 sexies ====== //Après l'article L. 121-6 du code du travail, il est inséré un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :// //« Art. L. 121-6-1 - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »//