Attac Campus

//Article 2// //Le code du travail est ainsi modifié :// //1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L115-2|L. 115-2]], il est inséré une phrase ainsi rédigée :// //« Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L337-3|L. 337-3 du code de l'éducation]]. » ;// Ce qui donne : | La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des dispositions de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L117-9|L. 117-9]], entre un et trois ans ; elle est fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L119-4|L. 119-4]], en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.| |Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent mentionné à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L119-1|L. 119-1]]. **Cette autorisation est réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation.** Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.| :!: La durée d'apprentissage est adaptable sans avis d'un inspecteur d'apprentissage. //2° Le premier alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L117-3|L. 117-3]] est complété par les mots : « ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation » ;// Ce qui donne : | Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire **ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L337-3|L. 337-3 du code de l'éducation]]**.| :!: Accès à l'apprentissage sans avoir fini le collège. //2° bis Dans le premier alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L211-2|L. 211-2]], le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;// * Mise en cohérence du code du travail, rien de politique. //3° L'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L117-17|L. 117-17]] est ainsi modifié :// //a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :// //« Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L337-3|L. 337-3]] du code de l'éducation, il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité. » ;// //b) Dans le troisième alinéa, après les mots : « deux premiers mois d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou en application de l'alinéa précédent » ;// //4° Le sixième alinéa de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L118-1|L. 118-1]] est complété par les mots : « , notamment la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L337-3|L. 337-3 du code de l'éducation]] ». // Ce qui donne pour [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L117-17|L117-17]]: |Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L119-4|L. 119-4]].| |**Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation mentionnée à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L337-3|L. 337-3 du code de l'éducation]], il peut être résilié, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.**| |Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.| |La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage **ou en application de l'alinéa précédent** ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.| Ce qui donne pour le [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L118-1|L118-1]]: |L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées à ces contrats.| |Ces derniers précisent les objectifs poursuivis en vue :| |...| |4º De développer le préapprentissage **, notamment la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCAA&art=L337-3|L. 337-3 du code de l'éducation]]**;|