Attac Campus

Article 11 L'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du III, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ; 2° À la fin du IV, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ; 3° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine telle qu'elle est mentionnée au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les I et II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er août 2006 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2011. » Article 11 bis Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, la référence : « L. 615-1 » est remplacée (trois fois) par la référence : « L. 613-1 ».