Attac Campus

//Article 1er// //L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :// //« Art. L. 337-3. - Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée «formation d'apprenti junior», visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.// :!: L'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L131-1|L131-1]] spécifie l'age de fin de scolarité obligatoire à 16 ans * Avant : apprentissage seulement après cet âge * Maintenant : Apprentissage à partir de 14 ans -> déscolarisation cachée //« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.// //« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L131-1|L. 131-1]], mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime. À l'issue de la première période de formation, ils peuvent également demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un contrat d'apprentissage.// :?: Quid après l’âge légal ? L'élève peut-il toujours reprendre sa scolarité facilement ? //« Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L122-1-1|L. 122-1-1]] et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix.// :!: L'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L122-1-1|L122-1-1]] est ajouté par la loi Fillon et limite le socle commun de connaissances (pas d'eps, d'histoire, de musique, ...) //« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L331-5|L. 331-5]]. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L140-2|L. 140-2]] du code du travail.// :?: Trouver les décrets existants :FIXME: * Gratification : Combien actuellement ? Fixe ou fourchette ? * Durée minimale : Combien ? :?: Je ne comprends pas ce qu'implique la non référence à [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L140-2|L140-2]] * Pas de cotisations sociales ? * pas de retraite ? * pas de droit de grève ? * etc… ? //« L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans, à la condition qu'il soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L122-1-1|L. 122-1-1]] du présent code dans la perspective d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.// :?: l’apprentissage ne commence pas à 14 ans, mais à 15 ans, après 1 an de formation ? « dans la perspective d’obtenir » entraîne-t-il des dérogations au socle commun ? Que se passe-t-il si il n’est pas jugé apte ? //« L'ouverture des parcours d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article [[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CEDUCA&art=L214-13|L. 214-13]].// :!: Régionalisation, délégation aux collectivités locales (idem LMD, loi d’autonomie des universités, …) //« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »//